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Rémunération,Retraite et couverture sociale du Volontariat International

Le volontaire international perçoit une indemnité mensuelle, couverture sociale incluse, selon le pays et sans distinction de niveau d'études.

Le volontaire international perçoit une indemnité mensuelle, couverture sociale incluse, selon le pays et sans distinction de niveau d'études.


Cette rémunération forfaitaire et non négociable comprend :

-  une partie fixe (environ 715 €) 

-  une partie variable tenant compte notamment des variations des changes et des prix selon les pays.
 

Cette rémunération est exonérée des charges sociales et de l’impôt sur le revenu sauf pour les VIE affectés dans les pays où les indemnités sont imposables auquel cas la structure d’accueil prend cette imposition à sa charge.

L'assurance est acquise 24h/24, tant en France qu'à l'étranger y compris pendant les périodes de congés. Elle couvre les frais médicaux et chirurgicaux, l'assistance rapatriement et la responsabilité civile.

 

 

Retraite
 

Le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, est
assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime
d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son
volontariat.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le temps du service, d'une durée au moins égale à six
mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de retraite auquel l'assuré est
ultérieurement affilié.
Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires
sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la
sécurité sociale.

 

 

 

Fiscalité
 

Préambule


Le VIE peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents seulement s’il est dans l’une des deux situations qui suit (cf. article 6-3 du CGI):

- il a moins de 21 ans au cours de l’année de référence,

- au cours de sa première année de VIE, il a moins de 25 ans et était étudiant au 1er janvier ou au 31 décembre de l’année de référence.

 

En dehors de ces deux cas, le VIE devra souscrire sa propre déclaration (formulaire 2042).

 

 

I – Exonération de l'indemnité versée au titre du volontariat

 

Aux termes de l’article L 122-12 du code du service national, l’indemnité versée au VIE au titre de l’accomplissement de son volontariat civil est exonérée en France de l’impôt sur le revenu, et exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Toutefois, le VIE doit souscrire une déclaration d’impôts en France.


Comment obtenir le formulaire de déclaration d’impôts ?


Deux cas possibles : 


1
: Le VIE a déjà souscrit une déclaration d’impôts au titre de revenus perçus antérieurement :

L’administration fiscale lui adresse automatiquement un formulaire de déclaration pré rempli avec son numéro fiscal.

2 : Le VIE n’a jamais souscrit de déclaration fiscale en France :

Le VIE se procure le formulaire auprès du Centre des Impôts dont il relève.

 

N.B. : Pour pouvoir effectuer une déclaration sur Internet, le VIE doit déjà avoir rempli au moins une fois une déclaration d'impôts ayant généré un numéro de contribuable ou s’il a au moins 22 ans et qu’il a reçu un document émanant des impôts l’informant de la possibilité de déclarer par internet.

 

Lorsque la déclaration est effectuée en ligne, aucun justificatif n’est à envoyer. Dès lors, le VIE mentionne l’existence de l’attestation sur l’honneur dans l’encadré « autres renseignements » et la communiquera  par la suite si les impôts en font la demande.

 

 

II – Déclaration des "revenus" perçus en tant que VIE

 

Comment remplir la déclaration d’impôts ?


Trois situations fiscales existent :
 

A - Au cours de l’année fiscale concernée, le VIE n’a pas perçu d’autres revenus que ses indemnités au titre du volontariat

Le VIE déclare « 0 » au titre de ses indemnités de VIE et joint à sa déclaration une attestation sur l’honneur manuscrite sur papier libre dans laquelle il précise qu’il effectue une mission en tant que Volontaire International en Entreprise (VIE), en indiquant la période et en rappelant la lettre de l'article L. 122-12 du code du Service National ainsi rédigé : :"L'accomplissement du Volontariat Civil ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.".

Dans cette hypothèse, le VIE pourra, le cas échéant, demander une attestation de non imposition auprès du centre des Impôts dont il relève.

 

B - Au cours de l’année fiscale concernée, le VIE a reçu ses indemnités au titre du volontariat, a perçu des revenus salariés de source française (avant ou après sa mission VIE) et/ou a perçu, au cours de l’année fiscale concernée, des revenus de source française, autres que salariés

Le VIE déclare :

- « 0 » au titre de ses indemnités de VIE et joint une attestation sur l’honneur (cf. supra),

- Ses revenus salariés de source française,

- Ses revenus provenant de biens ou de droits localisés en France, par exemple revenus d’immeuble, de valeurs mobilières (CGI, art. 164 B-I-a à 164 B-II) …,

- Ses revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France, par exemple droits d’auteur (CGI, art. 164 B-II-a à 164 B-II-c).

 

C - Au cours de l’année fiscale concernée, le VIE a reçu ses indemnités au titre du volontariat sur une partie de l’année et des revenus de source étrangère pour le reste de l’année considérée.

Le VIE déclare en France les indemnités perçues (cf. supra) pour les mois de l’année considérée.

Pour les revenus de source étrangère perçus au cours des mois restant de l’année considérée et perçus postérieurement à son volontariat, il s’adresse au Centre des impôts dont il dépend en France pour connaître ses nouvelles obligations fiscales (notamment, déclaratives).

 

Attention ! A l’issue de sa mission, le Volontaire change de statut; qu’il revienne en France ou qu’il reste à l’étranger, il est invité à se rapprocher du Centre des impôts dont il relève en France pour connaître ses nouvelles obligations fiscales.

 

L’accomplissement d’un VIE ne permet pas de bénéficier du dispositif de la prime pour l’emploi dans la mesure où il perçoit des indemnités exonérées d’impôts, de cotisations et de charges sociales.

 

Rappel : Le Volontariat International est incompatible avec quelque activité rémunérée, publique ou privée, que ce soit.

 

 

 

 

 
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